J.O. 115 du 19 mai 2007
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Arrêté du 24 avril 2007 portant modification de la dotation régionale de développement des réseaux de l'Ile-de-France pour 2007
NOR : SANH0752710A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
Vu les recommandations du Conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006 et du 12 janvier 2007 ;
Considérant la nécessité de contribuer au financement des travaux sur les systèmes d'information des réseaux de santé menées par le Groupement de modernisation des systèmes d'information hospitaliers,
Arrête :
Article 1
Le montant limitatif de la dotation régionale de développent des réseaux de l'Ile-de-France pour 2007 est fixé à 31 564 943 euros, dont 2 500 000 euros pour le Groupement de modernisation des systèmes d'information hospitaliers.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Philippe Bas